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ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Vous n’êtes plus qu’à une étape du lancement de votre projet de sourcing avec Italian Fashion Sourcing.

En remplissant ce formulaire, vous confirmez avoir lu et accepté nos Conditions générales de service, qui encadrent l’ensemble des activités de sourcing et de production réalisées par Wave Srl.

Ces Conditions générales définissent clairement :

  • le déroulement des sessions de sourcing
  • les minimums de commande et les commissions
  • les règles de production en marque propre (private label)
  • les modalités de paiement et d’expédition
  • les normes de contrôle qualité
  • les limitations de responsabilité
  • le droit applicable et la juridiction compétente

Elles constituent le cadre juridique et opérationnel de toutes les collaborations, présentes et futures, entre vous et Italian Fashion Sourcing by Wave Srl.

Informations sur l’entreprise

Le numéro d’immatriculation de votre entreprise dans votre pays.

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Veuillez vérifier que le bon indicatif international (à gauche) est sélectionné. Nous vous enverrons également votre lien personnel à ce numéro sur WhatsApp.

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Confidentialité et Conditions générales de service

Version résumée des Conditions générales

Le contrat est rédigé en anglais. Ce résumé est une traduction de courtoisie : en cas de divergence, la version anglaise prévaut, et le PDF du contrat que vous recevrez sera en anglais.

La version complète et juridiquement contraignante est publiée dans nos Conditions générales de service.

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Conditions générales de service pour l’approvisionnement, le sourcing et la production en marque propre (Private Label)

  1. Parties

    1. Le Prestataire

      Wave Srl, exerçant sous le nom Italian Fashion Sourcing
      Siège social : Via Giovanni da Cascia 27, 50127 Florence (FI), Italie
      Bureau opérationnel : Via Orcagna 47, 50121 Florence (FI), Italie
      Numéro de TVA et code fiscal : IT06928860482
      EORI : IT06928860482
      E-mail certifié (PEC) : [email protected]
      E-mail : [email protected]
      Téléphone et WhatsApp : +39 055 016 68 42
      (le « Prestataire »)

    2. Le Client

      L’entreprise qui accepte les présentes Conditions via la procédure d’acceptation publiée sur italianfashionsourcing.com, ou par l’un des comportements prévus à l’article 2.5, telle qu’identifiée par la raison sociale, l’adresse du siège, le numéro de TVA ou d’identification fiscale, le représentant légal, l’adresse e-mail et le numéro de messagerie communiqués au Prestataire dans cette procédure ou au cours de la relation commerciale (le « Client »).

  2. Objet et périmètre des services

    1. Les présentes Conditions, ainsi que le devis joint qui en fait partie intégrante, constituent les conditions contractuelles générales et la description des services que le Prestataire s’engage à exécuter pour le compte du Client.

    2. Le Prestataire fournit des services d’approvisionnement, de sourcing et de production en marque propre (private label) dans les districts italiens du commerce de gros et du pronto moda (prêt-à-porter).

    3. Les services peuvent comprendre des sessions d’achat en ligne, le repérage de fournisseurs et des ordres de production auprès de fabricants sélectionnés.

    4. Sauf stipulation écrite expresse, le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire et jamais en qualité de fabricant.

    5. La participation du Client à toute session d’achat, toute demande de devis, ou l’acceptation de marchandises ou de factures vaut acceptation pleine et irrévocable du présent Contrat, même en l’absence d’exemplaire signé.

    6. Contrepartie unique

      Le Client est la seule contrepartie du Prestataire et répond seul de toutes les obligations découlant de toute commande passée sous son compte, indépendamment de tout arrangement, partenariat ou partage de coûts entre le Client et un tiers, communiqué ou non au Prestataire. Aucun arrangement de ce type ne peut être invoqué pour réduire, différer, répartir ou éteindre les obligations du Client.

  3. Identification du Client et ouverture du compte

    1. Le Client fournit, avant la première session d’achat et comme condition préalable à celle-ci, son numéro de TVA ou d’identification fiscale, les informations d’immatriculation de son entreprise et une pièce d’identité en cours de validité de son représentant légal.

    2. Le Prestataire peut vérifier ces informations et peut refuser, suspendre ou résilier le service lorsqu’elles ne sont pas fournies, sont incomplètes ou ne peuvent pas être vérifiées.

    3. Les documents d’exportation ne peuvent pas être établis sans données d’identification valides. Tout retard, coût, frais de douane ou pénalité résultant de leur communication tardive, incomplète ou inexacte est supporté exclusivement par le Client.

  4. Sessions d’achat en ligne

    1. Les sessions se tiennent sur rendez-vous, exclusivement via WhatsApp, Zoom ou d’autres plateformes convenues par écrit.

    2. Une session d’achat peut s’étendre sur un ou plusieurs jours ouvrés, selon le temps nécessaire au Client pour identifier et sélectionner les produits et les fournisseurs souhaités.

    3. Chaque fournisseur applique ses propres minimums (généralement de 300 à 500 euros par grossiste) et ses propres règles de conditionnement (de 2 à 12 pièces, ou packs complets).

    4. Les achats doivent être confirmés pendant la session.

    5. Lorsqu’un acompte est exigé en application du Chapitre 9, aucune session n’est ouverte et aucun fournisseur n’est visité pour le compte du Client tant que cet acompte n’a pas été définitivement encaissé.

    6. Enregistrement des sessions

      Le Client reconnaît et accepte que les sessions d’achat, y compris les communications vidéo et vocales, puissent être enregistrées par le Prestataire à des fins probatoires. Ces enregistrements constituent la preuve des marchandises présentées, des sélections effectuées et des confirmations données, et sont conservés par le Prestataire pendant la durée de la prescription applicable aux réclamations relevant du présent Contrat.

    7. Les commissions applicables aux sessions d’achat sont fixées au Chapitre 8. La modification et l’annulation des commandes confirmées sont régies par le Chapitre 11.

  5. Ordres de production (Private Label)

    1. Chaque ordre de production exige un minimum de 100 pièces par modèle.

    2. Le Client assume l’entière responsabilité du respect de tous les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des litiges, réclamations ou dommages liés à des atteintes à la propriété intellectuelle.

    3. Toutes les spécifications, le marquage et l’étiquetage doivent être convenus par écrit avant le début de la production.

    4. Les commissions applicables aux ordres de production sont fixées au Chapitre 8.

  6. Recherche, développement et prototypage

    1. Toutes les activités de recherche, de sourcing de matières, de développement technique, de propositions de design ou de prototypage font l’objet d’un devis spécifique établi selon la complexité et l’étendue de la demande.

    2. Ces activités doivent être payées d’avance, intégralement, avant que le Prestataire ne commence tout travail de recherche, de repérage ou de prototypage.

    3. Les prototypes peuvent être modifiés jusqu’à leur approbation définitive ; toutefois, chaque modification, ajustement ou refonte demandé par le Client donne lieu à des frais supplémentaires, à chiffrer et à accepter par écrit avant toute exécution.

    4. En plus du coût des échantillons ou prototypes facturé par le fabricant, le Prestataire applique des frais fixes de coordination et de gestion de 100,00 euros par fournisseur concerné, ainsi qu’une commission égale à 10 % de la valeur totale des échantillons ou prototypes produits. Cette commission s’applique à toutes les activités d’échantillonnage et de prototypage, que le Client confirme ou non ultérieurement l’ordre de production.

    5. Tous les frais de recherche, de développement et de prototypage sont non remboursables, que le Client donne suite ou non à un ordre de production.

    6. Développement de nouveaux produits à partir de zéro

      Dans tous les cas où le Client demande le développement d’un nouveau produit non encore défini techniquement (par exemple des croquis conceptuels, des dessins préliminaires ou des rendus esthétiques), l’ensemble de l’activité nécessaire pour transformer ce concept en article prêt à produire (dessin technique, CAO/patronage, prototypage, recherche de matières, essayage, ajustements et gestion de projet correspondante) fait l’objet d’un barème d’honoraires distinct, indépendant de la commission d’approvisionnement prévue au Chapitre 8. Ces honoraires sont communiqués à l’avance et doivent être acceptés et payés par le Client avant le début de toute activité de développement. Ils restent dus même si le Client décide finalement de ne pas donner suite à l’ordre de production.

    7. Échantillons

      La production d’échantillons fait l’objet d’un devis distinct, de prix plus élevés et d’un acompte préalable, déductible uniquement si le Client confirme la production complète. Tous les coûts afférents (expédition, douane, taxes) sont supportés exclusivement par le Client.

    8. Pour les accessoires en cuir, des emporte-pièces ou des moules peuvent être nécessaires. Les coûts d’outillage sont non remboursables et doivent être payés intégralement avant la production.

  7. Assistance sur place et accompagnement physique chez les fournisseurs

    1. Le Prestataire peut proposer, uniquement sur rendez-vous préalable, un service d’assistance en présentiel consistant en un accompagnement physique et un soutien dans les locaux de fournisseurs, de fabricants ou de grossistes situés dans les districts de Florence, Prato et Pistoia (le « Service d’assistance sur place »).

    2. L’accompagnement physique dans les usines de production et chez les fabricants (production private label / sur mesure) est réservé exclusivement aux Clients ayant déjà passé au moins un ordre de production auprès du Prestataire. Les Clients n’ayant passé aucun ordre de production peuvent accéder au Service d’assistance sur place uniquement pour des visites de showrooms et de fournisseurs de gros en pronto moda (prêt-à-porter), et n’ont pas le droit d’être accompagnés ou présentés dans une usine de production ou chez un fabricant tant qu’un premier ordre de production n’a pas été passé et confirmé auprès du Prestataire.

    3. Le Service d’assistance sur place est fourni exclusivement sur rendez-vous et a une durée d’au moins une journée ouvrée complète par rendez-vous.

    4. Le coût du Service d’assistance sur place est fixé à 250,00 euros (deux cent cinquante/00) par jour ouvré, en plus de la commission d’approvisionnement prévue au Chapitre 8, appliquée à toutes les commandes passées. Ce tarif comprend l’accompagnement et le transport assurés par le Prestataire avec son propre véhicule. Il est payable d’avance comme condition de la réservation.

    5. Le Service d’assistance sur place est fourni uniquement et exclusivement pour permettre au Client de passer commande et/ou d’acheter des marchandises auprès des fournisseurs, fabricants ou grossistes visités. En réservant ce service, le Client reconnaît expressément et s’engage à ce que, pendant l’accompagnement sur place, des commandes soient passées et/ou des marchandises soient achetées. Le service ne doit pas être utilisé pour des études de marché, des comparaisons de prix, de la collecte d’informations ou toute autre finalité que la passation effective de commandes. Si aucune commande n’est passée et/ou aucune marchandise n’est achetée pendant le rendez-vous, les frais journaliers du Service d’assistance sur place de 250,00 euros restent néanmoins intégralement dus.

    6. Pendant l’accompagnement sur place, le Client ne doit en aucun cas chercher à contourner le Prestataire, ni établir, solliciter, échanger ou tenter d’obtenir des contacts, négociations ou relations directs avec les usines, fournisseurs, fabricants ou grossistes visités ou présentés par le Prestataire. Toute violation de cette obligation donne droit au Prestataire à : (a) une pénalité contractuelle immédiate de 500,00 euros (cinq cents/00), payable immédiatement ; et (b) la fin immédiate de l’accompagnement et de la tournée, avec effet immédiat et sans droit à remboursement. Dans ce cas, les frais journaliers du Service d’assistance sur place de 250,00 euros restent intégralement dus. Ce qui précède s’applique sans préjudice du Chapitre 20 et du droit du Prestataire de demander des dommages-intérêts supplémentaires.

    7. Pendant toute la durée de la visite, le Client (et toute personne l’accompagnant) est tenu d’adopter à tout moment une conduite correcte, respectueuse et courtoise. Tout comportement grossier, offensant, agressif ou autrement inapproprié envers les fournisseurs, fabricants ou grossistes visités, ou envers le personnel du Prestataire, ne sera pas toléré. En cas de tel comportement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la visite et à l’accompagnement, avec effet immédiat et sans droit à remboursement, les frais journaliers du Service d’assistance sur place de 250,00 euros restant intégralement dus.

    8. En cas d’absence du Client, d’annulation tardive ou de non-présentation au rendez-vous convenu pour toute raison non imputable au Prestataire, le Client est tenu de payer : (a) les frais journaliers complets du Service d’assistance sur place de 250,00 euros ; et (b) une commission de 250,00 euros, à titre de commission minimale forfaitaire sur la session d’achat non réalisée. Pour éviter toute ambiguïté : ces deux montants sont de nature distincte. (a) couvre le temps et les coûts opérationnels du Prestataire pour la journée ; (b) représente la commission minimale qui se serait appliquée à la session d’achat. Les deux montants sont dus simultanément, pour un total de 500,00 euros.

  8. Honoraires et commission

    1. Commission d’approvisionnement

      Le Prestataire applique une commission d’approvisionnement égale à 10 % du montant total des achats confirmés jusqu’à 20 000,00 euros. Au-delà de 20 000,00 euros, une commission s’applique néanmoins et fait l’objet d’une négociation privée distincte entre les Parties. Ce taux s’applique aux sessions d’achat en ligne, aux ordres de production et à toute autre activité d’approvisionnement relevant du présent Contrat.

    2. Commission minimale

      Une commission minimale de 250,00 euros s’applique par session d’achat, quelle que soit la durée de la session ou le nombre de jours sur lesquels elle s’étend, et par ordre de production, quelle que soit la valeur totale de la commande ou le nombre de fabricants concernés.

    3. Paiement anticipé de la commission minimale

      La commission minimale de session de 250,00 euros est payable d’avance comme condition de la réservation de la session d’achat, et est non remboursable dès lors que la session a été programmée, que le Client y participe ou non, achète, annule ou ne se présente pas. Elle est intégralement imputée sur la commission d’approvisionnement due sur toute commande confirmée pendant cette session.

    4. Exigibilité

      La commission devient immédiatement exigible dès la confirmation de la commande et est incluse dans la première facture correspondante émise par le Prestataire. Elle est calculée sur la commande telle que confirmée à l’origine et n’est réduite par aucune modification, réduction ou annulation ultérieure.

    5. Prestations incluses

      Les honoraires comprennent : l’entretien initial, le repérage de fournisseurs, les sessions d’achat, la collecte et l’emballage des marchandises, et les documents d’exportation. Tout service supplémentaire demandé est facturé séparément.

    6. Prix et contestations

      Les prix sont communiqués au Client pendant la session et sont ceux appliqués par le fournisseur. Toute contestation concernant les prix doit être soulevée avant la confirmation de la commande. Une fois la commande confirmée, les prix sont définitifs, et aucune contestation relative au prix, à une remise, à la devise ou au taux de change ne peut être soulevée, ni suspendre, réduire ou différer les montants dus.

  9. Acompte de première commande

    1. Pour tout Client passant une première commande auprès du Prestataire, et pour toute commande ultérieure lorsque le Prestataire le juge approprié, le Prestataire exige un acompte comme condition préalable à la tenue de la session d’achat.

    2. Le montant de l’acompte est déterminé par le Prestataire à sa seule discrétion, sur la base du budget d’achat déclaré par le Client, des catégories et quantités indiquées, du nombre de fournisseurs à visiter et du risque commercial de l’opération. Le Prestataire n’est pas tenu de justifier le montant déterminé.

    3. L’acompte doit être définitivement encaissé avant le début de la session d’achat. Aucune session n’est ouverte, et aucun fournisseur n’est visité pour le compte du Client, tant que l’acompte n’a pas été reçu.

    4. L’acompte est imputé sur la facture finale. Lorsque l’acompte est inférieur au montant dû, le Client paie le solde restant ; lorsqu’il excède le montant dû, l’excédent est d’abord imputé sur les frais d’expédition et le montant restant éventuel est conservé comme avoir au profit du Client, à utiliser sur une commande ultérieure. Il est non remboursable en cas d’annulation, de rétractation, d’absence ou de défaut de paiement du solde par le Client dans le délai prévu au Chapitre 14.

    5. Le Prestataire peut fixer une valeur maximale pour une première commande et refuser de traiter toute commande dépassant cette valeur tant que le Client n’a pas mené à terme au moins une transaction intégralement payée.

    6. Acompte pour les ordres de production

      Pour les ordres de production (Private Label), y compris l’échantillonnage et le prototypage, le Prestataire peut exiger un acompte avant de passer la commande auprès des fournisseurs ou fabricants concernés, ou de s’engager à hauteur d’un quelconque montant auprès d’eux. Tout acompte de ce type est non remboursable en cas d’annulation par le Client et est déduit du solde final dû.

    7. Imputation des sommes reçues

      Toutes les sommes reçues du Client sont imputées dans l’ordre suivant : d’abord sur les honoraires, commissions, pénalités et frais dus en vertu du présent Contrat ; ensuite sur les frais d’expédition et frais accessoires ; et seulement après sur la valeur de la marchandise. Un paiement partiel ne donne donc jamais droit à une quelconque marchandise.

  10. Confirmation de commande

    1. Chaque commande est récapitulée soit par un enregistrement vidéo (dans le cas de sessions en ligne), soit par écrit.

    2. Le Prestataire exige la confirmation écrite du Client (par e-mail ou WhatsApp) avant le traitement de toute commande.

    3. Relevé de confirmation de commande

      À la fin de chaque session d’achat, le Prestataire établit un récapitulatif de commande indiquant, pour chaque fournisseur, les références des articles, les quantités, les prix unitaires et le total. Le Client confirme la commande via la procédure d’acceptation électronique indiquée par le Prestataire. Le relevé généré par cette procédure, y compris son horodatage, constitue une preuve irréfragable de la confirmation du Client.

    4. Délai de modification gratuite

      Les modifications d’une commande confirmée sont autorisées gratuitement exclusivement le jour ouvré même de la confirmation et au plus tard à 20 h 00, et uniquement lorsqu’elles consistent en des ajustements de quantités ou d’articles qui ne constituent pas une annulation partielle ou totale de la commande.

    5. Toute modification, réduction ou annulation demandée après ce délai, ou après l’émission de la facture proforma, est régie par le Chapitre 11.

    6. Les communications électroniques, y compris les messages WhatsApp et les e-mails, sont réputées valables et juridiquement contraignantes.

  11. Frais d’annulation et de modification

    1. Frais d’annulation

      Toute annulation ou réduction d’une commande confirmée demandée après le délai de modification gratuite prévu à l’article 10.4, qu’elle soit partielle ou totale, qu’elle concerne un seul fournisseur ou plusieurs, et quel que soit le motif invoqué, donne lieu à des frais contractuels égaux à 30 % (trente pour cent) de la valeur de la partie annulée ou réduite de la commande.

    2. Maintien de la commission

      Dans tous les cas, la commission du Prestataire reste due intégralement sur la commande telle que confirmée à l’origine. L’annulation ou la réduction de marchandises est sans effet sur le service d’intermédiation, qui a déjà été exécuté. Toute modification entraînant la suppression ou la réduction d’articles déclenche un nouveau calcul de la commission uniquement à la hausse : la suppression ou la réduction de produits ne réduit jamais la commission, qui reste calculée sur la totalité de la commande telle que confirmée à l’origine.

    3. Nature des frais

      Les Parties conviennent expressément que les frais prévus à l’article 11.1 constituent une évaluation forfaitaire raisonnable du préjudice subi par le Prestataire en cas d’annulation, qui comprend le temps de son personnel consacré à la session et à la commande, l’engagement pris auprès du fournisseur pour le compte du Client, la perte de la possibilité d’affecter ce temps à d’autres clients, et l’atteinte à la réputation commerciale du Prestataire auprès des fournisseurs du district.

    4. Annulation automatique pour défaut de paiement

      Lorsque la commande devient caduque automatiquement en application de l’article 14.5, les frais prévus à l’article 11.1 s’appliquent à la totalité de la commande impayée, ainsi que la commission intégrale, sans qu’aucune notification ou déclaration du Prestataire soit nécessaire.

    5. Les frais prévus au présent Chapitre sont sans préjudice du droit du Prestataire de demander réparation de tout préjudice supplémentaire excédant ces frais.

  12. Risque de disponibilité et ruptures de stock

    1. À la fin de chaque session d’achat, il est demandé au fournisseur de mettre de côté les marchandises sélectionnées. Le Prestataire ne garantit pas que le fournisseur conservera les marchandises jusqu’au paiement.

    2. Le temps est un facteur déterminant. Le Prestataire n’avance pas d’acomptes pour le compte du Client, sauf accord écrit exprès. La réservation des marchandises auprès du fournisseur est soumise aux politiques internes du fournisseur et aux délais effectifs de paiement.

    3. Le Client reconnaît et accepte expressément que les marchandises sélectionnées pendant une session d’achat sont mises de côté à titre de courtoisie et ne sont ni réservées, ni affectées, ni retirées de la vente tant que le paiement n’a pas été reçu intégralement. Elles restent physiquement dans les locaux du fournisseur, dans une zone accessible au personnel du fournisseur et aux autres acheteurs, et des pièces individuelles peuvent être vendues, déplacées ou prises par d’autres.

    4. Le risque d’indisponibilité augmente chaque jour écoulé entre la confirmation et le paiement, et est entièrement supporté par le Client lorsque le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu au Chapitre 14.

    5. Lorsque le solde n’est pas reçu dans le délai prévu à l’article 14.5, la commande devient caduque automatiquement et la question de la disponibilité ne se pose pas. L’article 12.6 s’applique lorsque le paiement est effectué après le délai prévu à l’article 14.2(b), soit dans le délai prévu à l’article 14.5, soit en vertu d’une tolérance écrite accordée au titre de l’article 14.6.

    6. Retard de paiement

      Lorsque le paiement est effectué après le délai prévu à l’article 14.2(b), et qu’une partie des marchandises confirmées n’est alors plus disponible, la commande est exécutée uniquement pour les marchandises disponibles. Sous réserve de la déduction prévue à l’article 12.8, le Client n’a aucun droit à compensation, indemnité, réduction de prix, remplacement, dommages-intérêts ou annulation du reste de la commande, et aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne peut être formulée au titre des pièces manquantes. Le Prestataire peut, sans y être tenu, proposer des articles équivalents ou similaires en remplacement.

    7. Paiement dans les délais

      Lorsque le paiement est effectué dans le délai prévu au Chapitre 14 et que des marchandises s’avèrent néanmoins indisponibles, le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour trouver des articles équivalents ou substantiellement similaires et, à défaut, rembourse ou crédite, au choix du Client, la valeur des marchandises indisponibles. Aucune autre indemnisation, de quelque nature que ce soit, n’est due.

    8. Dans tous les cas relevant du présent Chapitre, la valeur des marchandises indisponibles est déduite du montant dû pour la marchandise, tandis que la commission du Prestataire reste due intégralement sur la commande telle que confirmée à l’origine. Cette déduction constitue le recours unique et exclusif du Client au titre des marchandises indisponibles.

  13. Expédition

    1. Toutes les expéditions sont organisées strictement selon les conditions Incoterms® 2020 DAP (Delivered At Place). Le Prestataire livre les marchandises à la destination convenue, tandis que tous les droits d’importation, taxes, frais de dédouanement et charges exigés dans le pays de destination restent à la seule charge du Client.

    2. Les frais d’expédition sont facturés séparément et calculés d’après les devis des transporteurs (UPS, DHL, FedEx, ou le transporteur agréé du Client).

    3. Estimation indicative

      Au moment de la facture proforma, le Prestataire fournit une estimation indicative non contraignante des frais d’expédition, exprimée en tarif par kilogramme volumétrique et en nombre approximatif de cartons.

    4. Devis ferme

      Le devis d’expédition ferme n’est émis qu’une fois la commande entièrement consolidée, contrôlée et reconditionnée pour l’expédition. Avant le départ des marchandises, le Client paie intégralement le montant d’expédition ainsi annoncé. Aucune marchandise n’est expédiée tant que le montant d’expédition annoncé n’a pas été réglé.

    5. Le Client reconnaît que l’estimation prévue à l’article 13.3 est donnée à titre indicatif uniquement, et qu’aucune contestation relative aux frais d’expédition ne suspend, ne réduit ni ne diffère l’obligation de payer la marchandise et la commission.

    6. Le Client peut, s’il le souhaite, proposer un transporteur différent des transporteurs habituels du Prestataire, à condition qu’il s’agisse d’un transporteur officiel, dûment enregistré et agréé. Tout transporteur de ce type est soumis à l’approbation écrite préalable du Prestataire, qui peut la refuser lorsque le transporteur ne peut pas assurer les documents d’exportation et les formalités douanières requis pour l’expédition. Le Client peut négocier directement le tarif de transport avec le transporteur, mais doit, avant l’expédition, fournir au Prestataire les coordonnées complètes du transporteur (raison sociale, interlocuteur, adresse e-mail et numéro de téléphone) et le devis convenu. En tout état de cause, le Prestataire reste la partie qui contacte le transporteur et gère et coordonne l’ensemble de l’expédition, même lorsque le transporteur a été proposé par le Client.

    7. Comme l’exportation des marchandises exige un échange étroit et continu de documents douaniers et d’exportation entre le Prestataire et le transporteur, le Prestataire est dans tous les cas le client contractant du transporteur pour l’expédition, même lorsque le transporteur a été choisi par le Client. La facture du transporteur est émise au nom du Prestataire, qui la règle et en refacture le montant correspondant au Client. Le Client paie ce montant intégralement avant l’expédition, conformément à l’article 13.4. Aucune expédition n’est réservée au nom du Client, et le Client ne paie pas directement le transporteur.

    8. Lorsque l’expédition est effectuée avec un transporteur proposé par le Client, des frais de gestion de commande et de documents d’exportation de 0,50 euro (cinquante centimes) par kilogramme taxable s’appliquent, le kilogramme taxable étant le plus élevé du poids réel et du poids volumétrique, avec un minimum de 40,00 euros (quarante/00) par expédition. Ces frais couvrent la consolidation, le contrôle, le reconditionnement et les formalités d’exportation réalisés par le Prestataire et sont dus en plus du coût du transport. Ces frais ne s’appliquent pas lorsque l’expédition est effectuée avec le transporteur du Prestataire, cette activité étant déjà comprise dans le devis d’expédition.

    9. Une fois les marchandises remises au transporteur, le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les retards, dommages ou pertes survenant pendant le transport.

    10. Le Client est seul responsable de tous les documents douaniers, permis d’importation et du respect de la réglementation locale. Tout retard ou pénalité imposé par les autorités locales est supporté exclusivement par le Client.

    11. Pour les destinations exigeant des documents douaniers supplémentaires (tels qu’un certificat d’origine) ou des procédures d’importation spéciales, le Prestataire peut appliquer un supplément pour documents d’exportation, chiffré séparément pour chaque expédition en fonction du travail et des formalités supplémentaires requis.

  14. Conditions de paiement

    1. Paiement anticipé

      Les commandes ne sont traitées, collectées et expédiées qu’après paiement anticipé à 100 % de toutes les factures.

    2. Calendrier de paiement

      Sauf accord écrit contraire avant la session d’achat, le paiement est dû comme suit :

      1. l’acompte déterminé en application du Chapitre 9 est payable immédiatement à l’émission de la facture proforma et en tout état de cause le jour calendaire même de la session d’achat ;
      2. l’intégralité du solde restant est payée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de la facture proforma, et en tout état de cause avant que toute marchandise soit collectée auprès des fournisseurs. Le paiement est réputé effectué dans ce délai si, à son expiration, le Client a exécuté le paiement et a envoyé au Prestataire un justificatif de paiement vérifiable, à condition que les fonds soient ensuite reçus intégralement dans le délai prévu à l’article 14.5 ;
      3. un justificatif de paiement vérifiable est une confirmation émise par la banque ou le prestataire de paiement du Client, indiquant le virement exécuté, le montant, le bénéficiaire et une référence de transaction traçable (telle que la confirmation SWIFT/MT103, l’UETR ou l’identifiant de transfert du prestataire de paiement). Une capture d’écran d’un paiement programmé, en attente ou annulable ne constitue pas un justificatif de paiement. Lorsque le justificatif s’avère faux ou que le paiement est rappelé, annulé ou non reçu, le paiement est réputé n’avoir jamais été effectué.
    3. Délai de rigueur

      Les deux échéances sont impératives et constituent des délais de rigueur. Le Client reconnaît que le Prestataire opère dans un district de commerce de gros où les fournisseurs exigent un règlement immédiat, et que ces modalités constituent une condition déterminante de l’acceptation par le Prestataire de passer des commandes pour le compte du Client.

    4. Retard de paiement

      Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 14.2(b), le solde n’a pas été reçu et qu’aucun justificatif de paiement vérifiable n’a été envoyé, le montant dû est majoré d’une pénalité de retard de 5 % (cinq pour cent). La commande reste en vigueur, et l’article 12.6 s’applique à toute marchandise qui n’est plus disponible au moment du paiement.

    5. Caducité automatique de la commande

      Si le solde, y compris toute majoration prévue à l’article 14.4, n’est pas intégralement et définitivement encaissé dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la facture proforma, la commande est automatiquement annulée à l’expiration de ce délai, en application de la présente clause et sans qu’aucune notification, relance, mise en demeure ou autre déclaration du Prestataire soit nécessaire. Les frais d’annulation prévus à l’article 11.1 deviennent immédiatement exigibles, ainsi que l’intégralité de la commission du Prestataire, et toutes les sommes déjà reçues sont conservées et imputées sur ces montants dans l’ordre prévu à l’article 9.7.

    6. Tolérance

      Toute tolérance, prorogation ou renégociation accordée ultérieurement par le Prestataire est exceptionnelle, doit être écrite pour être effective, ne s’applique qu’au cas particulier concerné, et ne modifie pas le présent Chapitre ni ne constitue une renonciation à un droit acquis.

    7. Moyens de paiement acceptés

      Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par les systèmes de cartes de crédit et de débit indiqués par le Prestataire. Le Client supporte tous les frais bancaires, commissions et coûts de transaction. Les paiements par carte de crédit ou de débit sont soumis à une majoration pour traitement par carte, qui varie selon le type de carte et le réseau émetteur et se situe entre 2,5 % (deux virgule cinq pour cent) et 4,5 % (quatre virgule cinq pour cent) du montant payé. La majoration applicable est indiquée au Client au moment du paiement, s’ajoute au montant dû et est non remboursable.

    8. Pénalité de retard sur les autres montants

      Tout montant dû en vertu du présent Contrat autre que le solde visé à l’article 14.2(b), y compris les frais d’expédition, les frais de stockage, les frais d’annulation et les commissions, qui reste impayé plus de 5 (cinq) jours calendaires après son échéance est automatiquement majoré de 5 % à titre de pénalité contractuelle.

    9. Absence de compensation

      Le Client n’est pas en droit de compenser, retenir ou déduire un quelconque montant des paiements dus au Prestataire, pour quelque motif que ce soit, y compris de prétendues demandes reconventionnelles ou litiges.

  15. Identification du payeur

    1. Tous les paiements doivent provenir d’un compte, d’une carte ou d’un instrument de paiement détenu au nom du Client ou de l’entreprise immatriculée du Client.

    2. Lorsque le Client souhaite qu’un tiers règle un montant quelconque pour son compte, il doit en informer le Prestataire par écrit et à l’avance, en identifiant cette personne. Le Client reste seul et exclusivement responsable de l’obligation. Le tiers n’acquiert aucun droit d’aucune sorte à l’égard du Prestataire, aucun titre sur la marchandise et aucune qualité pour formuler une réclamation en lien avec la commande.

    3. Le Prestataire peut refuser, ou annuler, tout paiement reçu d’un tiers non déclaré, et peut suspendre la commande jusqu’à ce que le paiement soit effectué depuis un compte au nom du Client.

  16. Litiges de paiement et chargebacks

    1. Tout désaccord concernant la commande, les marchandises, les services ou les montants dus doit être soulevé directement auprès du Prestataire et est régi exclusivement par le présent Contrat, par le droit italien et par le Chapitre 28.

    2. Le Client s’engage à ne pas engager de chargeback, de litige de paiement, de réclamation ou de procédure d’annulation auprès d’une banque, d’un émetteur de carte ou d’un prestataire de services de paiement au titre des sommes dues en vertu du présent Contrat. Le recours à de telles procédures à la place des recours contractuels constitue un manquement grave au présent Contrat.

    3. Lorsqu’un chargeback ou un litige de paiement est engagé, le Client rembourse au Prestataire tous les coûts qui en résultent, y compris les frais de traitement, les frais administratifs appliqués par le prestataire de paiement, les pertes de conversion de devises et les coûts de préparation de la réponse du Prestataire, ainsi que des frais administratifs forfaitaires de 150,00 euros par procédure. Toutes les commandes et tous les services en cours sont suspendus pendant la durée de la procédure.

    4. Le Client reconnaît que les achats effectués en vertu du présent Contrat sont des achats en gros de marchandises destinées à la revente, effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, et sont par conséquent exclus des programmes de protection des acheteurs des principaux prestataires de paiement.

  17. Paiement intégral et droit de rétention

    1. Le Prestataire conserve la pleine propriété et la possession des marchandises jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus, y compris la valeur des marchandises, les commissions, les frais de service, les frais d’expédition, les frais de stockage et tout autre frais contractuel.

    2. Le paiement des seules marchandises ne donne pas au Client le droit d’exiger la livraison ou le transfert de propriété. Aucune marchandise n’est délivrée, expédiée ou mise à disposition pour retrait tant que l’intégralité du solde dû n’a pas été réglée.

    3. Si le Client ne paie pas la commission, les frais d’expédition, les frais de stockage ou tout montant supplémentaire dans le délai convenu, le Prestataire est en droit de :

      1. conserver la possession des marchandises jusqu’au règlement intégral ;
      2. appliquer des frais de stockage de 50,00 euros (cinquante euros) par mètre cube et par mois, indivisibles et payables intégralement pour chaque mois commencé, un volume inférieur à un mètre cube étant facturé comme un mètre cube entier ;
      3. après 30 (trente) jours de défaut de paiement, revendre ou céder les marchandises à sa seule discrétion, sans remboursement ni indemnité, en conservant les paiements effectués à titre de pénalité contractuelle.
    4. Le délai de trente jours prévu à l’article 17.3(c) ne s’applique qu’aux marchandises déjà collectées par le Prestataire. Lorsqu’une commande est devenue caduque automatiquement en application de l’article 14.5, les marchandises n’ont jamais été collectées, restent la propriété du fournisseur, et le Prestataire n’a aucune obligation d’aucune sorte à leur égard.

    5. L’exercice du droit de rétention, et toute revente ultérieure des marchandises, n’éteignent pas la dette du Client. Les montants dus restent payables intégralement, sous la seule réserve de la déduction du produit net effectivement réalisé par le Prestataire lors d’une revente.

    6. Le Client reconnaît expressément que le Prestataire agit en qualité d’unique intermédiaire entre le Client et les fournisseurs. Le paiement des marchandises directement aux fournisseurs ne dispense pas le Client de payer la commission du Prestataire et les éventuels frais de service applicables.

    7. Le Prestataire n’est pas responsable de toute perte, revente ou indisponibilité de marchandises résultant de paiements tardifs ou incomplets du Client.

    8. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout service, livraison ou session d’achat, en cours ou à venir, si le Client ne respecte pas une condition de paiement ou une obligation contractuelle, jusqu’au règlement intégral ou à la régularisation.

  18. Responsabilité et limitations

    1. Le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des défauts de fabrication, des retards ou de l’inexécution imputables aux fournisseurs ou à des tiers.

    2. Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec diligence mais ne donne aucune garantie de succès commercial des marchandises achetées ou produites.

    3. Le Client indemnise et garantit le Prestataire contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou procédure liés à : (a) des violations de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles) ; (b) des produits défectueux ou dangereux fabriqués par des tiers ; (c) des dommages indirects, un manque à gagner ou une atteinte à la réputation ; (d) toute autre circonstance imprévue échappant au contrôle direct du Prestataire.

    4. La responsabilité totale du Prestataire, en toutes circonstances, n’excède jamais le montant total effectivement payé par le Client pour le service ou la commande spécifique à l’origine de la réclamation.

  19. Contrôle qualité

    1. Les Parties reconnaissent expressément que le niveau de qualité, les standards de qualité et les procédures de contrôle qualité applicables aux marchandises achetées ou produites en vertu du présent Contrat sont strictement liés à la gamme de prix et au segment de marché des produits commandés.

    2. Le Prestataire et ses fabricants partenaires appliquent des contrôles qualité conformes aux standards du secteur, adaptés au niveau de prix et au mode de production concernés.

    3. Pour les productions de prêt-à-porter à bas prix (pronto moda), le contrôle qualité est normalement réalisé par échantillonnage. Ce contrôle se limite à repérer les défauts majeurs, visibles ou substantiels qui dépassent nettement les tolérances généralement admises dans le segment du secteur et le niveau de prix concernés.

    4. Le Client reconnaît et accepte que, selon les usages du prêt-à-porter, jusqu’à cinq pour cent (5 %) de la commande puissent présenter des défauts mineurs (y compris, à titre d’exemple, de légères irrégularités de couture, des variations de tissu ou des différences de finition) et que cette tolérance soit réputée acceptable dans le segment de marché concerné.

    5. Dans la limite de la tolérance ci-dessus pour les défauts mineurs, aucun remboursement, remplacement, réduction de prix ou indemnité ne s’applique.

    6. À mesure que la valeur de production, le prix unitaire et le positionnement de marché des produits augmentent, les standards de qualité applicables, la précision de construction, les exigences de finition et les procédures de contrôle qualité deviennent progressivement plus détaillés, plus structurés et plus stricts, conformément aux usages du secteur pour les productions de plus grande valeur.

    7. Sur demande expresse du Client, un contrôle qualité complet pièce par pièce peut être organisé. Ce type de contrôle donne lieu à des coûts supplémentaires, qui sont chiffrés séparément à l’avance, et est généralement recommandé pour les productions de plus grande valeur ou pour les marques exigeant des paramètres de contrôle qualité plus stricts.

    8. Sauf accord écrit exprès contraire, les activités de contrôle qualité ne constituent pas une garantie d’absence de défauts, mais représentent un processus de vérification raisonnable, proportionné à la gamme de prix, au mode de production et au segment de marché des marchandises.

    9. Toute réclamation relative à des défauts, des manquants ou des écarts doit être notifiée par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des marchandises. Cette notification doit être envoyée exclusivement par e-mail et doit être dûment étayée par des preuves photographiques claires du défaut allégué et, lorsque c’est possible, par des photographies de l’échantillon du produit concerné à des fins de comparaison. À défaut de notification dans le délai et selon les modalités indiqués, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

    10. Toutes les marchandises sont vendues ferme et définitivement. Sous réserve des recours spécifiques en cas de défaut et de non-conformité expressément prévus au présent Chapitre, aucun retour, échange, remboursement ou avoir n’est accepté pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter, un changement d’avis, une sélection erronée par le Client ou un prétendu manque de succès commercial des marchandises.

  20. Non-contournement et non-concurrence

    1. Tant que le présent Contrat est en vigueur, et jusqu’à ce qu’une résiliation au titre du Chapitre 25 prenne effet, le Client ne doit pas engager, mandater ni recourir à un autre acheteur, intermédiaire, agent de sourcing ou représentant commercial opérant dans les zones de Florence, Prato ou Pistoia pour des activités identiques ou similaires à celles fournies par le Prestataire.

    2. Pendant une période de deux (2) ans à compter de la date à laquelle un fournisseur, fabricant ou grossiste est présenté pour la première fois au Client par le Prestataire (un « Fournisseur présenté »), le Client ne doit pas acheter auprès de ce Fournisseur présenté, lui passer commande ni traiter autrement avec lui, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tout autre acheteur, intermédiaire, agent, société liée ou tiers agissant pour le compte du Client. Cette obligation survit à la résolution ou à la résiliation du présent Contrat.

    3. Après chaque session d’achat ou visite sur place, le Prestataire envoie au Client, par e-mail ou WhatsApp, la liste des Fournisseurs présentés. Sauf opposition écrite du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, cette liste constitue une preuve irréfragable de la présentation et de sa date.

    4. En cas de violation de l’article 20.1 ou 20.2, le Client verse au Prestataire une pénalité contractuelle égale à 20 % (vingt pour cent) de la valeur des commandes passées en violation de ces articles.

    5. La pénalité ci-dessus s’applique sans préjudice du droit du Prestataire de demander des dommages-intérêts supplémentaires lorsque le préjudice réel excède le montant de la pénalité.

    6. Levée de l’article 20.2

      L’article 20.2 ne s’applique pas, à l’égard d’un Fournisseur présenté donné, lorsque :

      1. le Client démontre, par des factures ou des documents de transport datés d’avant la présentation et remis dans le délai prévu à l’article 20.3, qu’il avait déjà passé des commandes auprès de ce fournisseur ;
      2. le Client a payé d’avance au Prestataire des frais de levée égaux au plus élevé des deux montants suivants : 250,00 euros ou cinquante pour cent (50 %) du total des commissions acquises par le Prestataire sur les commandes du Client au cours des douze (12) mois précédant la demande, et le Prestataire a confirmé la levée par écrit ; ou
      3. le Client démontre un manquement grave au présent Contrat imputable exclusivement au Prestataire en lien avec des commandes passées auprès de ce fournisseur, auquel il n’a pas été remédié dans les quinze (15) jours ouvrés suivant une notification écrite détaillée. Les défauts, retards ou indisponibilités imputables aux fournisseurs, fabricants ou transporteurs, et les situations relevant des tolérances du Chapitre 19, ne constituent pas un tel manquement.

      Une levée au titre de (b) ou (c) n’a pas d’effet rétroactif et n’affecte pas les pénalités déjà acquises.

  21. Clause résolutoire expresse

    1. Conformément à l’article 1456 du Code civil italien, le présent Contrat peut être résolu de plein droit par le Prestataire, avec effet immédiat et sans préavis, si le Client :

      1. cède à des tiers, en tout ou en partie, des droits et obligations issus du présent contrat sans le consentement écrit préalable du Prestataire ;
      2. fait l’objet d’une faillite, d’une insolvabilité ou d’une autre procédure d’insolvabilité ;
      3. manque, pendant plus de 30 jours calendaires, à toute obligation de paiement découlant du Chapitre 11, du Chapitre 14 ou du Chapitre 17, y compris tous frais d’annulation, commission ou honoraires restant dus après la caducité d’une commande ;
      4. engage un chargeback ou un litige de paiement en violation du Chapitre 16.
  22. Force majeure

    1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution causés par des événements de force majeure, y compris, sans s’y limiter, les grèves, lock-out, catastrophes naturelles, épidémies, guerres, embargos, restrictions gouvernementales ou interruptions de la logistique et des transports.

    2. Dans ce cas, le Prestataire peut suspendre ou résilier les services sans responsabilité, sur simple notification écrite au Client.

  23. Clause d’ajustement des prix

    1. En cas de hausses significatives du coût des matières premières, du transport, de l’énergie ou d’autres coûts échappant au contrôle du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses honoraires sur notification écrite au Client.

  24. Confidentialité et savoir-faire

    1. Le Client garde strictement confidentielles toutes les informations relatives aux fournisseurs, aux prix, aux méthodes ou au savoir-faire communiquées par le Prestataire.

    2. La divulgation de ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable du Prestataire constitue un manquement grave au présent Contrat.

  25. Durée et résiliation

    1. Le présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par le Client et reste en vigueur pour une durée indéterminée.

    2. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment par notification écrite à l’autre Partie, moyennant un préavis de soixante (60) jours calendaires. Une notification envoyée par e-mail ou WhatsApp est valable en application de l’article 27.5.

    3. Pendant le préavis, le présent Contrat, y compris l’article 20.1, continue de s’appliquer pleinement. L’article 20.1 cesse de s’appliquer à la date à laquelle la résiliation prend effet.

    4. La résiliation n’affecte pas les commandes confirmées, les sessions réservées ni les montants acquis avant la date à laquelle elle prend effet, qui restent régis par le présent Contrat. La commission minimale payée pour une session déjà programmée reste non remboursable en vertu de l’article 8.3.

    5. Le présent Chapitre est sans préjudice du droit du Prestataire de prononcer la résolution du Contrat en vertu du Chapitre 21.

  26. Clauses de protection internationale

    1. Langue et interprétation

      Le présent Contrat est rédigé en anglais. En cas de traduction dans d’autres langues, la version anglaise prévaut.

    2. Intégralité de l’accord

      Le présent Contrat, y compris toutes ses annexes et tous les devis, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.

    3. Maintien en vigueur

      Les dispositions relatives au paiement, les articles 20.2 à 20.6, la confidentialité, la responsabilité, le droit applicable et la juridiction survivent à la résolution, à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

    4. Devise et risque de change

      Tous les paiements sont effectués en euros (€). Tout devis exprimé dans une autre devise est donné à titre indicatif uniquement. Tous les coûts de conversion de devises ou pertes de change sont à la seule charge du Client.

    5. Lutte contre le blanchiment d’argent et respect des sanctions

      Le Client garantit que tous les fonds utilisés pour l’exécution du présent Contrat sont licites et ne sont liés à aucune activité soumise à des sanctions internationales ou à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.

    6. Protection des données (RGPD)

      Le Client reconnaît que toute donnée personnelle fournie est traitée par le Prestataire conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

    7. Intérêts de retard

      Sans préjudice des pénalités contractuelles, des intérêts légaux de retard courent automatiquement en application de la Directive (UE) 2011/7 et de la législation italienne qui la transpose.

    8. Choix de la loi applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois

      Le présent Contrat est régi par le droit italien, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou de toute convention internationale, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

    9. Conformité en matière d’exportation et d’importation

      Le Client assume l’entière responsabilité du respect de toutes les lois, restrictions et certifications d’importation applicables dans le pays de destination, et garantit le Prestataire contre toute responsabilité y afférente.

    10. Relation entre professionnels (B2B)

      Le Client reconnaît et déclare qu’il conclut le présent Contrat exclusivement en qualité d’opérateur professionnel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et à des fins de revente ou d’usage professionnel, et jamais en qualité de consommateur. En conséquence, les Parties conviennent expressément qu’aucune règle de protection des consommateurs, aucun droit légal de rétractation ni aucun délai de réflexion, qu’ils résultent du droit italien ou du droit du pays du Client, ne s’applique au présent Contrat ni à aucune commande passée en vertu de celui-ci.

    11. Déclarations et garanties du Client

      Le Client déclare et garantit qu’il est une entreprise dûment immatriculée titulaire d’un numéro de TVA / d’identification fiscale valide, que toutes les informations fournies au Prestataire sont véridiques et exactes, et qu’il est autorisé à acheter, importer et revendre les marchandises conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans son pays d’établissement et dans le pays de destination.

    12. Lutte contre la corruption et licéité des marchandises

      Chaque Partie s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Le Client reconnaît en outre qu’il est seul responsable de la vérification de la licéité, de l’authenticité et de la conformité des marchandises qu’il sélectionne ou commande, et garantit pleinement le Prestataire contre toute responsabilité liée à des marchandises contrefaites, illicites ou non conformes, dont la sélection reste de la seule responsabilité du Client.

  27. Clause de sauvegarde et dispositions finales

    1. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide reflétant l’esprit et l’objet du Contrat.

    2. Sauf accord écrit contraire, les présentes Conditions s’appliquent à toutes les relations futures entre le Client et le Prestataire relatives à l’approvisionnement, au sourcing, à la production, aux services numériques ou aux activités liées à la gestion web et à la communication.

    3. Absence de renonciation

      Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer ou faire valoir, ou de retarder l’exercice ou la mise en œuvre de, tout droit, recours, pénalité ou disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ceux-ci, et n’empêche pas le Prestataire d’exercer ou de faire valoir ce droit, recours, pénalité ou disposition, ou tout autre, à tout moment ultérieur.

    4. Modifications

      Aucune modification, variation ou adjonction au présent Contrat n’est valable ni contraignante sans forme écrite. Les communications électroniques, y compris les messages WhatsApp et les e-mails, sont réputées constituer une forme écrite valable à cette fin.

    5. Élection de domicile pour les communications

      Le Client élit domicile, pour toutes les communications, à l’adresse e-mail et au numéro de messagerie indiqués au Chapitre 1 ou utilisés au cours de la relation commerciale. Tous les avis, factures, mises en demeure et communications formelles envoyés à ces adresses sont réputés reçus à la date de leur envoi. Le blocage, la suppression, le filtrage ou le défaut de consultation de ces canaux n’affecte pas la validité d’une communication ni le cours d’un délai contractuel.

    6. Cadre juridique

      Les présentes Conditions générales établissent le cadre juridique et commercial des services fournis par Wave Srl, et s’appliquent à toutes les relations contractuelles présentes et futures, sauf stipulation contraire dans un contrat distinct ou une proposition spécifique conclue avec le Client. Les devis, accords individuels ou propositions commerciales émis ultérieurement sont réputés être des documents complémentaires, intégrant et précisant les conditions particulières convenues pour chaque Client, le présent document demeurant la référence juridique et interprétative.

  28. Droit applicable et juridiction compétente

    1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit italien. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Florence (Italie), et le Client renonce expressément au droit de revendiquer la compétence de tout autre tribunal.

    2. En cas d’action en justice ou de procédure de recouvrement, le Client rembourse au Prestataire tous les frais juridiques raisonnables, frais de recouvrement et dépens engagés.

    3. En cas de défaut de paiement du Client, le Prestataire est en droit de mandater, pour le recouvrement de sa créance, à la fois un avocat italien et un avocat établi dans le pays ou la juridiction du Client. La juridiction exclusive demeure le Tribunal de Florence (Italie) ; toutefois, le Prestataire se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion et sans préjudice de la compétence du Tribunal de Florence, d’agir également, de déposer des demandes ou d’engager des procédures de recouvrement ou d’exécution devant le tribunal compétent du lieu de résidence, du siège social ou de l’établissement du Client. En tout état de cause, et indépendamment de toute législation, juridiction ou procédure locale, tous les frais et dépens juridiques, judiciaires et extrajudiciaires engagés par le Prestataire pour le recouvrement de sa créance, y compris les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement et les dépens, que ce soit en Italie ou à l’étranger, sont toujours et intégralement supportés par le Client.